Art. 19 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Droit supplétif

1. La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) [E] et le Code fédéral des obligations (CO) [D] sont applicables à titre de droit cantonal supplétif pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi ou son règlement d'exécution [B] , par les conditions générales, la police d'assurance ou ses avenants.