Art. 15 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Incessibilité et insaisissabilité des prestations

1. Sous réserve des possibilités offertes par la LPP [A] et ses ordonnances d'application , les prestations des RP sont incessibles et insaisissables pour le montant provenant des versements effectués par des tiers, ainsi que dans les limites prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [C] .