Art. 14 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Compétences du Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration définit la politique générale des RP et prend les mesures nécessaires à l'accomplissement du but défini par la loi. Ses compétences sont fixées par règlement édicté par le Conseil d'Etat [B] . Elles sont notamment les suivantes

a. soumettre au Conseil d'Etat des propositions pour l'engagement du directeur général et, le cas échéant, sa révocation;

b. fixer le traitement des membres de la direction et des employés ayant la signature sociale;

c. édicter les règlements internes et veiller à leur application;

d. adopter le rapport de gestion et le transmettre au Conseil d'Etat;

e. prendre connaissance du ou des rapports de contrôle de la société fiduciaire et adopter les comptes avant de les transmettre au Conseil d'Etat;

f. mandater un actuaire-conseil chargé d'établir un bilan technique et un rapport et le transmettre au Conseil d'Etat;

g. sur préavis du directeur général, décider de l'organisation d'agences dans le canton.

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