Art. 11a LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Mesures [ 3 ]

1. En cas de découvert du bilan technique

a. Les RP informent sans délai le Conseil d'Etat de la situation, proposent les mesures à prendre, et les échéances dans lesquelles elles seront prises.

b. Le Conseil d'Etat demande aux RP de prendre les mesures nécessaires pour résorber le découvert dans un délai approprié.

c. Le Conseil d'Etat instaure un suivi particulier tant que le découvert perdure.

d. L'expert technique établit un rapport spécifique sur l'efficacité des mesures proposées.

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