Art. 11 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Rapport annuel et bilan technique [ 1, 3, 4 ]

1. Les RP établissent chaque année le bilan technique de leurs opérations, ainsi qu'un rapport détaillé sur celles-ci, leur situation financière et la nature de leurs placements.

2. Un expert technique est chargé de contrôler le bilan technique annuel. Il établit un rapport qu'il adresse au Conseil d'Etat.

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