Art. 9 RÈGLEMENT d'organisation des Retraites Populaires (RO-RP) - Principes [ 2 ]

1. Le contrôle des Retraites Populaires est exercé par le Conseil d'Etat, sur la base des rapports d'une société fiduciaire, d'un expert technique et du rapport annuel de l'institution.

2. …

3. Le département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec Retraites Populaires édicte des directives sur les principes applicables à l'établissement et à la publication des comptes annuels et du rapport annuel de gestion.

← Art. 8 RO-RP RÈGLEMENT d'organisation des Retraites Populaires (RO-RP) - Composition Art. 10 RO-RP →