Art. 7 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Prise en charge des frais [ 5 ]

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Art. 7 LVPC · Prise en charge des frais [ 5 ]

1. Les frais d'administration de la Caisse pour l'exécution de la présente loi sont à la charge de l'Etat. La couverture des frais des agences d'assurances sociales est régie par un règlement du Conseil d'Etat.

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Art. 7 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Prise en charge des frais [ 5 ]

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