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831.21 LVPC CH-VD

Art. 6 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Autres autorités compétentes [ 4 ]

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Art. 6 LVPC · Autres autorités compétentes [ 4 ]

1. La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) exécute, avec la collaboration des agences d'assurances sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit les demandes, prend les décisions et paie les prestations.

2. Les autorités cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, sont tenus de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.

3. L'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) est habilité à communiquer à la Caisse le montant des primes d'assurance-maladie des personnes bénéficiaires PC ou ayant déposé une demande PC. Le règlement fixe les modalités de cette communication.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

PC.39.22.24.2023 · vd (art. 6 al. 1 LVPC)
Claimant v. Benefits Authority re: Termination of Supplementary Benefits
ses cantonales de compensation pour recevoir et examiner les demandes, fixer et verser les prestations. Dans le canton de Vaud, l’art. 6 al. 1 LVPC (loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 13 novembre 2007 ; BLV 831.21) dis
Arr.t.2020.241 · vd (art. 6 al. 1 LVPC)
Insured Person v. Pension Fund: Health Insurance Premium Exclusion from Supplemental Benefit Calculation
moyenne cantonale. La décision relative au droit aux prestations complémentaires ressortit à la caisse cantonale de compensation (art. 6 al. 1 LVPC [loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité; BLV 83
AI.288.15.4.2017 · vd (art. 6 LVPC)
Insured Party v. Disability Insurance Office
re autorité administrative que celle ayant rendu la décision litigieuse en interprète le dispositif. b) Selon l’art. 6 LVPC (loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RSV 8
AI.264.15.138.2016 · vd (art. 6 al. 1 LVPC)
Disability Pension Overpayment Restitution Due to Failure to Report Divorce
sation, avec la collaboration des agences communales d’assurances sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires (art. 6 al. 1 LVPC [loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RSV 831.21]).
Arr.t.2010.208 · vd (art. 6 al. 1 LVPC)
Insured Individual v. Compensation Fund (Spousal Imputed Income)
PC (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). Dès lors qu'il appartient à la caisse, avec la collaboration des agences d'assurances sociales (art. 6 al. 1 LVPC [loi vaudoise du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RSV 831