Art. 4 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Contrôle et surveillance

1. Le Conseil d'Etat veille à l'affectation conforme des prestations complémentaires, en particulier celles qui sont allouées au titre de la taxe journalière des homes et du montant pour les dépenses personnelles.

2. Les homes sont tenus de fournir toutes les informations utiles à l'application de la présente loi ; en particulier les renseignements d'ordre financier et statistique.

3. Le règlement [J] précise les modalités de contrôle et de surveillance.

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