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831.21 LVPC CH-VD

Art. 11 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Entrée en vigueur

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Art. 11 LVPC · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son entrée en vigueur.

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