Art. 1 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Champ d'application

PC.3.20.12.2022 · vd (art. 1 LVPC)

Supplementary Benefits Denial Based on Revoked Residence Permit

domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Cette norme ne contient pas de disposition particulière ou de conditions d’octroi différentes de celles de la LPC qui seraient

PC.4.20.13.2022 · vd (art. 1 LVPC)

Disability Benefits Cessation Due to Revoked Residence Status

domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Cette norme ne contient pas de disposition particulière ou de conditions d’octroi différentes de celles de la LPC qui serait pe

Arr.t.2020.986 · vd (art. 1 LVPC)

Supplementary Health Insurance Reimbursement Limit Appeal

domicile dans le canton et qui remplissent les conditions de la LPC ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (art. 1 LVPC). Selon l’art. 3 al. 1 let. f LVPC, dans le cadre des compétences dévolues au canton par la législation fédérale, le Conseil d'Et

Arr.t.2009.944 · vd (art. 1 LVPC)

Disability Benefit Transfer and Calculation Dispute Between Cantons

), de la faculté prévue par l'art. 2 al. 2 LPC d'offrir des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC (cf. art. 1 LVPC). En l'absence de règle de droit fédéral qui voudrait que les citoyens genevois doivent recevoir les