Art. 14 LOI sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (LOCC) - Droit transitoire

1. Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerçaient déjà un emploi dans le groupement administratif intitulé «Caisse cantonale de compensation» auront droit à une rétribution, toutes allocations comprises, au moins équivalente à celle dont elles bénéficiaient auparavant.