Art. 13 LOI sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (LOCC) - Amendes d'ordre [ 5 ]

1. En cas d'infractions aux prescriptions d'ordre et de contrôle, les amendes sont prononcées par la Caisse, conformément à l'article 91 LAVS [A] .

2. Les prononcés de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.