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831.11 LOCC CH-VD

Art. 10 LOI sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (LOCC) - Commissions d'enquête

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Art. 10 LOCC · Commissions d'enquête

1. Des commissions d'enquête AVS sont instituées par commune ou par groupe de communes.

2. Le Conseil d'Etat règle leur organisation et leur fonctionnement.

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