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831.01 LOAI CH-VD

Art. 11 LOI instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (LOAI) - Tribunal arbitral [ 4 ]

Chapitre IV
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Art. 11 LOAI · Tribunal arbitral [ 4 ]

1. Le tribunal arbitral chargé de prononcer la privation de la faculté de traiter les assurés, de les fournir en médicaments ou en moyens auxiliaires (art. 26, al. 4 LAI [A] ), est institué conformément à la loi sur la procédure administrative [E] .

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