Art. 8 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF)

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [D] est l'autorité compétente en cas de demande de libération individuelle. Il est habilité à requérir des entreprises tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi; l'article 7 est réservé.