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823.15 LRAF CH-VD

Art. 7 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF) - [ ... ]

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Art. 7 LRAF · [ ... ]

1. La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [C] s'applique au traitement fiscal des réserves de crise. Les dispositions de cette loi sont notamment applicables en cas de violation de l'obligation de renseigner ou d'annoncer (art. 241 LI), de même qu'en cas d'obtention illégale d'un allégement fiscal (art. 242 et 256 LI).

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