Art. 6 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF)

1. Dans la mesure où la présente loi n'y déroge pas, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1985 [A] relatives notamment à la constitution et au placement des réserves de crise, à l'utilisation des montants libérés, ainsi qu'à l'obligation de renseigner et d'annoncer, sont applicables par analogie.