Art. 5 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF) - [ ... ]

1. Un impôt unique et distinct de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur le bénéfice net est perçu lorsque l'entreprise

a. n'administre pas la preuve de l'affectation intégrale des montants libérés à des mesures de relance;

b. cesse son activité ou se liquide;

c. transfère son siège ou un établissement stable à l'étranger.

2. L'impôt se calcule sur le montant brut des réserves de crise au 50% des taux prévus à l'article 47 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [C] , mais au minimum au taux de 4% .

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