Art. 2 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF)

1. L'entreprise doit employer au moins vingt travailleurs. Elle ne doit pas bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le bénéfice net, ni être soumise aux dispositions particulières régissant l'imposition des sociétés de base et des sociétés immobilières.