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823.15 LRAF CH-VD

Art. 12 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF)

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Art. 12 LRAF

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 11 ci-dessus.

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