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823.15 LRAF CH-VD

Art. 1 LOI sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LRAF)

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Art. 1 LRAF

1. Les entreprises habilitées par la loi fédérale du 20 décembre 1985 [A] à constituer des réserves de crises bénéficiant d'allégements fiscaux, ont droit lors de la constitution de ces réserves à un allégement des impôts cantonaux et communaux.

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