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823.11 LRCEP CH-VD

Art. 5 LOI sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)

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Art. 5 LRCEP

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Celle-ci entre immédiatement en vigueur, avec effet rétroactif au 1er janvier 1952, s'appliquant ainsi aux exercices qui se sont terminés en 1951.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0011 · vd (Art. 5 al. 1 let. c LSE)
Employment Service Withdrawal Annulled Due to Insufficient Grounds for License Revocation
Basis for the annulment of the decision, as the court found the conditions for withdrawal of the authorization were not met.