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822.11 LEMP CH-VD

Art. 9 LOI sur l'emploi (LEmp) - Sûretés

Titre II, Chapitre I
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Art. 9 LEmp · Sûretés

1. Les sûretés prévues à l'article 14 LSE [A] sont déposées auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 [V] , ou d'un établissement d'assurance, et ayant son siège ou une agence dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ACH.144.13.103.2014 · vd (Art. 9 al. 1 let. a LTr)
Unemployment Benefits Denial Appeal Based on Change in On-Call Employment Contract
Cited in relation to the maximum weekly working hours which influenced the assessment of the loss of work.
HC.2010.83 · vd (Art. 9 al. 1 let. a LTr)
Employee Overtime and Dismissal Compensation Appeal
Cited to discuss the maximum working hours, which was relevant to the rejected main appeal regarding overtime.