Art. 86 LOI sur l'emploi (LEmp) - Disposition pénale [ 6, 9 ]

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à l'APGM (assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage), au RI (Revenu d'insertion – Insertion professionnelle) et au logement sont passibles d'une amende de vingt mille francs au plus. Elles sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions (LContr) [AS] .

2. Demeurent réservées les sanctions prévues par les législations spécifiques.