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822.11 LEMP CH-VD

Art. 80 LOI sur l'emploi (LEmp) - Obligation des autorités administratives et judiciaires [ 6 ]

Titre V, Chapitre III
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Art. 80 LEmp · Obligation des autorités administratives et judiciaires [ 6 ]

1. …

2. Les autorités administratives ou judiciaires, qui prononcent les sanctions ou mesures administratives selon les dispositions applicables au domaine concerné, informent le Service de leurs décisions et jugements entrés en force.

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