Art. 7a LOI sur l'emploi (LEmp) - Base de données informatique [ 6, 9 ]

1. Le Service gère des bases de données pour tout le canton lui permettant d'assurer de manière efficace les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

2. La législation en matière de protection des données [T] est réservée. Le règlement d'application [U] fixe des règles relatives à la constitution, au contenu et aux conditions d'utilisation des bases de données.