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822.11 LEMP CH-VD

Art. 69 LOI sur l'emploi (LEmp) - Conventions collectives de travail et contrats-types de travail

Titre IV, Chapitre II
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Art. 69 LEmp · Conventions collectives de travail et contrats-types de travail

1. Le Conseil d'Etat et le Service sont les autorités compétentes au sens des articles 1a LECCT [K] et 360a, alinéa 1 CO [C] . A ce titre, ils remplissent les tâches qui leur sont dévolues conformément aux articles 62 et 63 de la présente loi.

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