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822.11 LEMP CH-VD

Art. 68 LOI sur l'emploi (LEmp) - Commission tripartite cantonale

Titre IV, Chapitre II
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Art. 68 LEmp · Commission tripartite cantonale

1. Il est constitué une commission tripartite cantonale au sens de l'article 360b, alinéa 1 CO [C] .

2. Le Conseil d'Etat détermine dans un règlement [U] la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite cantonale.

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