Art. 65 LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences du Service en matière d'OLCP

1. Le Service participe à l'exécution de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi que les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP) [M] . A ce titre, il est compétent pour

a. examiner les demandes d'autorisation de plus de 90 jours formées par les prestataires de services. A cet effet, il vérifie leur conformité au regard des principes de priorité indigène et de respect des usages professionnels et locaux et rend les décisions nécessaires;

b. appliquer les mesures transitoires prévues aux citoyens de l'Union européenne qui souhaitent l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans le canton;

c. recevoir et traiter les annonces de prise d'une activité limitée à trois mois par année civile.

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