822.11 LEMP

CH-VD

Art. 64 LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences du Service en matière de LEtr [ 6 ]

Titre IV, Chapitre I

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Art. 64 LEmp · Compétences du Service en matière de LEtr [ 6 ]

1. Le Service est l'autorité du marché du travail au sens de la LEtr [AO] . A ce titre, il est notamment compétent pour

a. préaviser ou décider, après examen des demandes déposées par les entreprises ou les travailleurs étrangers, de l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante, ainsi que des changements d'emploi ou de canton ;

b. contrôler la conformité des conditions d'emploi prévues dans les contrats de travail présentés à l'appui des demandes, au regard des normes des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail et des usages professionnels et locaux, ainsi que du principe de la priorité de la main-d'oeuvre résidente ;

c. décider si une activité doit être considérée comme lucrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

PE.2020.0127 · vd (art. 64 let. a LEmp)

Residency Permit Renewal Denial for Breach of Family Reunification Cohabitation Requirement

Cited as the procedural basis for the employer to file a request with the SDE for an apprenticeship contract.

PE.2020.0127 · vd (art. 64 let. a de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp))

Residency Permit Renewal Denial for Breach of Family Reunification Cohabitation Requirement

Cited to establish the competence of the SDE regarding work authorization requests.

PE.2019.0405 · vd (art. 64 let. a de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11))

Revocation of Residency Permit After Marital Separation Upheld

Cited in the reasoning regarding the cantonal competence for decisions on the labor market concerning work permits.

PE.2019.0398 · vd (art. 64 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp))

Employment Service Refusal of Work Permit for Foreign National Student Internship Upheld on Appeal

Cited to confirm that the SDE is the competent authority for making the decision.

PE.2010.0437 · vd (art. 64 let. a de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11))

Appeal Against Refusal of Residence Permit and Removal Order

Mentioned in the reasoning regarding the competence of the Employment Service, but not cited in the dispositive orders.