Art. 63 LOI sur l'emploi (LEmp) - Institution de contrats-types de travail

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour instituer, modifier ou abroger des contrats-types de travail, ainsi que pour publier la décision dans la feuille officielle du canton.

2. Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par les articles 359 et ss CO [C] .

3. Le Service veille aussi à effectuer des contrôles visant au respect des conditions des contrats-types de travail.

← Art. 62 LEmp sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ] Art. 64 LEmp →