Art. 62 LOI sur l'emploi (LEmp) - Extension des conventions collectives de travail

1. Le Conseil d'Etat, sous réserve de l'approbation fédérale, est l'autorité compétente pour

a. prononcer l'extension du champ d'application de la convention collective de travail;

b. fixer le champ d'application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de validité;

c. prononcer les modifications des clauses étendues et l'extension de nouvelles clauses;

d. proroger, remettre en vigueur ou abroger les décisions d'extension;

e. publier la décision dans la feuille officielle du canton.

2. Pour le surplus, le Service est l'autorité compétente afin d'appliquer la procédure fixée par la LECCT [K] , y compris les articles 5, alinéa 2, et 6 de la dite loi.

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