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822.11 LEMP CH-VD

Art. 61 LOI sur l'emploi (LEmp) - Communication des conventions collectives de travail

Titre III, Chapitre I, Section XI
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Art. 61 LEmp · Communication des conventions collectives de travail

1. Les parties contractantes adressent gratuitement au Service, dans les 30 jours qui suivent leur signature, toutes les conventions collectives de travail et tous les avenants applicables dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCP.2008.40 · ne (Art. 61 LTr)
Union Officials Convicted of Mobbing and Labor Violations Overturned for Procedural Error
Cited in the dispositive as a relevant legal basis for the case remanded for retrial, following the annulment of the initial judgment.