Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.11 LEMP CH-VD

Art. 59 LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences du Service en matière d'OTR1 et 2

Titre III, Chapitre I, Section IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 LEmp · Compétences du Service en matière d'OTR1 et 2

1. Le Service est l'autorité cantonale compétente pour contrôler l'exécution des ordonnances relatives à la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR1 [G] et OTR2 [H] ) dans les entreprises.

2. La loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR) [AM] et son règlement d'application (RLVCR) [AN] sont réservés.

← Art. 58 LEmp sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ] Art. 61 LEmp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2024.400 · vd (Art. 59 al. 1 let. b LTr)
Director Liability for Systemic Working Time Violations
This provision defines the offense for which the appellant's conviction was confirmed.