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822.11 LEMP CH-VD

Art. 56 LOI sur l'emploi (LEmp) - Autorisation

Titre III, Chapitre I, Section VII
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Art. 56 LEmp · Autorisation

1. Tout aménagement, construction ou transformation de locaux pour loger du personnel par les employeurs doit faire l'objet d'une autorisation du Service.

2. Le Service est compétent pour approuver les plans des constructions servant au logement du personnel par les employeurs, après consultation du service en charge de l'économie, du logement et du tourisme. Il requiert le préavis du Laboratoire cantonal pour les cantines et réfectoires soumis à patente pour les aspects liés à l'hygiène.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2004.0142 · vd (art. 56 al. 1 LTr)
Union Appeal Against Authorization for Holiday Work Dismissed
Cited in the reasoning for establishing the appeal deadline, relevant for procedural context, although not directly in the dispositive orders I-IV.