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822.11 LEMP CH-VD

Art. 54 LOI sur l'emploi (LEmp) - Coordination et collaboration

Titre III, Chapitre I, Section VI
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Art. 54 LEmp · Coordination et collaboration

1. Le Service coordonne les mesures d'exécution des lois et ordonnances citées aux sections 2 à 4 du présent chapitre avec les prescriptions de police relevant de la compétence d'autres départements, institutions ou autorités (art. 71 lit. c LTr [D] et art. 104 OPA [AG] ) et peut solliciter leur intervention dans l'exercice de ses tâches. Est en particulier réservée la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [AI] et son règlement d'application (RATC) [AJ] .

2. Dans le cadre de ses compétences d'exécution, le Service collabore avec la Commission Fédérale de Coordination pour la Sécurité au Travail (CFST), le seco et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (suva) et peut solliciter la coopération de toute autre institution reconnue dans le domaine de la protection de la santé, de la sécurité des travailleurs et de la médecine du travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/4290/2017 · ge (art. 54 al. 2 LTr)
Whistleblower Status Insufficient for Party Status in Appeal
Cited in the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible, leading to the instruction to submit a complaint to the SECO.
A/1603/2014 · ge (art. 54 LTr)
Union Appeal on Obligation to Decide on Internal Regulations Conformity
Mentioned by the OCIRT as the relevant provision for the appellant's rights in the preliminary non-contentious procedure.