Art. 53 LOI sur l'emploi (LEmp) - Mesures de contrainte administrative

1. Dans le cadre des activités qui lui incombent en vertu des articles 46 et 51 de la présente loi, le Service est l'autorité compétente en matière de mesures de contrainte administrative au sens des articles 52 LTr [D] et 86 LAA [E] .

2. Le Département est seul compétent pour ordonner la fermeture d'une entreprise pour une période déterminée en application des articles 52, alinéa 2 LTr et 86, alinéa 2 LAA.

3. Les autorités mentionnées aux alinéas précédents peuvent requérir l'intervention de la police.

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