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822.11 LEMP CH-VD

Art. 51 LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences du Service en matière de LAA

Titre III, Chapitre I, Section III
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Art. 51 LEmp · Compétences du Service en matière de LAA

1. Le Service surveille l'application des prescriptions sur la sécurité au travail dans les entreprises et quant aux équipements de travail (art. 81 et ss LAA du 20 mars 1981 [E] et ses ordonnances d'exécution [AF] ), notamment dans le cadre de l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, à moins qu'un autre organe d'exécution au sens des articles 48 et ss de l'ordonnance sur la prévention des accidents (ci-après : OPA) [AG] ne soit compétent.

2. Il peut prescrire toutes les mesures de prévention des accidents professionnels dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0235 · vd (art. 51 al. 1 LTr)
Employer Fined for Employing Foreign Nationals Without Permits Despite Trial Day Defense
The appeal against the warning issued under this provision was declared inadmissible as the rapport was not a final decision subject to direct appeal to the Cantonal Tribunal.