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822.11 LEMP CH-VD

Art. 5 LOI sur l'emploi (LEmp) - Département et Service en charge de l'emploi

Titre I, Chapitre II
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Art. 5 LEmp · Département et Service en charge de l'emploi

1. Le département en charge de l'emploi (ci-après : le Département) [S] , respectivement le service en charge de l'emploi (ci-après : le Service), est l'autorité cantonale compétente en matière de marché du travail et de politique de l'emploi. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2014.0020 · vd (art. 5 et 71 al. 1 de la loi sur l'emploi, LEmp)
Independent Service Provider Fined Under Posted Workers Act Annulled
Cited to establish the SDE's authority to control compliance with LDét provisions, though this authority was not directly used in the final order.