Art. 46 LOI sur l'emploi (LEmp) - Compétences du Service en matière de LTr

1. Le Service est l'autorité chargée de l'exécution de la LTr [D] et de ses ordonnances d'exécution.

2. A ce titre, il est en particulier habilité à exercer des tâches de contrôle, de conseil et d'information, notamment dans les domaines suivants

- protection de la santé;

- approbation de plans et autorisation d'exploiter;

- durée du travail et du repos;

- dispositions de protection relatives notamment aux jeunes travailleurs, aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, ainsi qu'aux travailleurs ayant des responsabilités familiales;

- règlement d'entreprise.

3. Il peut prescrire toutes les mesures de protection de la santé dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

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