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822.11 LEMP CH-VD

Art. 44 LOI sur l'emploi (LEmp) - Service en charge de la protection des travailleurs

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 44 LEmp · Service en charge de la protection des travailleurs

1. Le Service est l'autorité cantonale compétente en matière de protection des travailleurs. Il exerce les compétences mentionnées ci-après.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2017.0160 · vd (art. 44 al. 2 du règlement d'application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1))
Construction Company Fined for Undocumented Worker and Control Costs
Cited in the reasoning regarding the hourly fee for non-compliance with announcement/authorization obligations, but not used in the final orders.