Art. 43 LOI sur l'emploi (LEmp) - Licenciements collectifs

1. Le Service est l'autorité compétente en matière de licenciements collectifs au sens des articles 335d et ss CO [C] . A ce titre, il veille en particulier au respect de la procédure de consultation et prête ses bons offices aux parties en présence en tentant notamment de trouver des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs.