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822.11 LEMP CH-VD

Art. 42 LOI sur l'emploi (LEmp) - Annonce des licenciements et des fermetures d'entreprises

Titre II, Chapitre V
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Art. 42 LEmp · Annonce des licenciements et des fermetures d'entreprises

1. Les employeurs annoncent au Service les licenciements et les fermetures d'entreprise, conformément à la LSE [A] et son ordonnance d'exécution [AD] .

2. Le Service informe dans les meilleurs délais la Commission cantonale tripartite pour l'emploi des fermetures ou licenciements au sens du présent article.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0122 · vd (art. 42 al. 1 et 3 LTr)
Ride-Hailing Drivers Status Reassessment Due to Post-Decision Procedural Changes
Cited as justification for the instruction to the lower authority to seek input from the State Secretariat for Economic Affairs (SECO).