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822.11 LEMP CH-VD

Art. 37 LOI sur l'emploi (LEmp) - Remise

Titre II, Chapitre III, Section III
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Art. 37 LEmp · Remise

1. Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1603/2014 · ge (art. 37 LTr)
Union Appeal on Obligation to Decide on Internal Regulations Conformity
Cited in the factual background, but not explicitly used in the dispositive orders.