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822.11 LEMP CH-VD

Art. 31 LOI sur l'emploi (LEmp) - Soutien à la prise d'activité indépendante [ 1 ]

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section IV
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Art. 31 LEmp · Soutien à la prise d'activité indépendante [ 1 ]

1. Les demandeurs d'emploi, qui souhaitent créer une entreprise, peuvent bénéficier d'un soutien à la prise d'activité indépendante par le biais

a. d'une formation adéquate ;

b. ... ;

c. d'un suivi par l'ORP.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2007.0017 · vd (art. 31 let. b et 32 LEmp)
Cancellation of Start-Up Allowance Due to Subsequent Full-Time Employment
Cited in the reasoning section concerning the legislative basis for the single allowance, although not directly used in the final orders, it sets the legal context for the decision on the merits.