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822.11 LEMP CH-VD

Art. 29 LOI sur l'emploi (LEmp) - Montant et durée

Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-section II
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Art. 29 LEmp · Montant et durée

1. Les allocations cantonales d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant. Le règlement fixe les modalités relatives aux financements.

2. Les allocations sont versées pour six mois au plus.

3. Les allocations sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PS.2017.0071 · vd (art. 29 LEmp)
Employer Reimbursement Obligation for Premature Termination of Subsidized Employment
Cited in the reasoning to define the scope and payment of ACIT.
PS.2011.0036 · vd (art. 29 LEmp)
Company Appeal of ACIT Denial Based on Prior Terminations
Cited to explain the mechanism of ACIT funding.
PS.2011.0028 · vd (Art. 29 LEmp)
Employer Reimbursement Obligation for Subsidized Training Upon Premature Termination Modified by Employee Incapacity
Cited when describing the scope of the cantonal initiation allowances.