Art. 25 LOI sur l'emploi (LEmp) - Ayants droit

1. Peuvent bénéficier des mesures cantonales d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi qui

a. sont de nationalité suisse ou étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative ;

b. sont domiciliés dans le canton ;

c. n'ont pas ou plus droit aux indemnités LACI [B] ;

d. sont bénéficiaires du RI (art. 27 et ss LASV [R] ) ;

e. sont inscrits auprès d'un ORP ;

f. ne peuvent pas être assignés à un emploi convenable ;

g. sont aptes au placement ;

h. se conforment aux prescriptions de contrôle des offices régionaux de placement.

2. Les conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées.

3. Le règlement peut prévoir l'octroi de mesures d'insertion professionnelle à des personnes qui ne bénéficient pas de la prestation financière du RI, lorsque l'intérêt de ces personnes et leur insertion rapide l'exigent.

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