Art. 2 LOI sur l'emploi (LEmp) - Champ d'application matériel [ 6, 9 ]

1. La présente loi règle et assure l'exécution dans le canton des législations et dispositions fédérales relatives

a. au service de l'emploi et à la location de services ;

b. à l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;

c. à la procédure en matière de licenciements collectifs ;

d. à la protection des travailleurs ;

e. à l'examen de l'admission à une activité lucrative des personnes étrangères en provenance d'Etats qui ne sont pas partie à un accord bilatéral de libre circulation des personnes ;

f. aux conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs et travailleuses détachés en Suisse et aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ;

g. à la lutte contre le travail au noir.

2. Elle institue des mesures cantonales relatives

a. à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion (ci-après : RI) prévu par la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV) [R] ;

b. à une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage.

3. Elle prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de signer des conventions avec des tiers, en particulier avec les partenaires sociaux.

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