Art. 19m LOI sur l'emploi (LEmp) - Cotisation [ 9 ]

1. La cotisation à l'assurance perte de gain est prélevée par

a. les caisses de chômage, au moyen d'une déduction du montant des indemnités de chômage versées aux assurés. Les caisses de chômage rétrocèdent ensuite ces montants au Service, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat ;

b. le Service, au moyen d'une déduction du montant des prestations versées au titre de l'APGM.

2. Le Conseil d'Etat fixe le taux de cotisation, de manière à assurer l'équilibre financier de l'APGM.

← Art. 19l LEmp sur l'emploi (LEmp) - But [ 6, 9 ] Art. 19n LEmp →